Le 16 février, la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Antananarivo a organisé une Conférence Débat sur la Loi de Finances 2017 à Madagascar. Etaient notamment présents : Iouri Garisse Razafindrakoto, Directeur de la DGI, Jacques Solo Ndriantody, Directeur de la Législation Fiscale et du Contentieux, Dina Raharijaon, CS Fisc et Hery Nirina Andrianaivo, Directeur de la CCIA
Les grandes lignes de cette Loi de Finances 2017 :
DISPOSITIONS GENERALES :
– Droit de communications et annexes à informatiser (d’ici 2 mois)
– Séparation déclaration et paiement
– Prévision Paiement IS (Impôt Synthétique) par télé déclaration et mobile
– Non déductibilité des Pertes de l’exercice antérieur sur l’exercice en cours pour les sociétés non assujetties à la TVA
Impôt sur les Revenus (IR):
– Cas des Comptes Courants Associés : Regroupement trimestriel en une seule convention (cas des injections fonds pour dépenses courantes des entreprises)
– Secteur agricole : réduction d’impôt à 50%
– Imposition sur les revenus des loyers et autres prestations à séparer
Impôt Synthétique (IS) :
– Remplacement l’Impôt sur les Revenus Intermittents IRI par l’Impôt Synthétique Intermittent (ISI) pour la déclaration de facture émise par des prestataires non immatriculés. Le taux reste inchangé : 5%
– Base imposable : prix des biens ou services
– Instauration de minima par activités pour l’Impôt Synthétique
- Agriculteurs, éleveurs, pêcheurs, exploitants, petits exploitants miniers, transporteurs non motorisés : Ar 16 000
- Artisans, gargotiers, petits producteurs : Ar 50 000
- Artisans miniers, artistes, commerçants, hôteliers, prestataires, restaurateurs : Ar100 000
- Professions libérales et autres : Ar 150 000
Droits d’Enregistrements (DE) :
– Contrat de prêt bancaire : 2 000Ar
– Suppression amende de non dépôt enregistrement acte (100 000Ar) autre que le contrat de bail. La pénalité de retard cf art.20.01.52 reste inchangée
TVA :
– déductibilité des achats carburants pour le transport maritime
– exonération de TVA pour la vente batterie solaire, chauffe-eau solaire non électrique, accumulateur stationnaire de 2V à 6V dont la capacité est supérieure à 200Ampères par heure
IMPOTS LOCAUX :
harmonisation des textes notamment
– Taxe de protection civile : 5 000Ar maxi par personne (opportunité recettes Commune qui n’a pas de subvention) avahttps://www.madagascar-services.com/services/fiscalite.htmlnt le 15 janvier mais en attente de délibération de la Commune pour 2016
– Taxe de résidence : 5 000 Ar par personne âgée entre 21 et 60 ans. 50% de réduction pour ceux qui paient déjà des impôts (IR, IRSA). Obligation d’établissement de déclaration écrite auprès de la commune avant le 15 janvier de chaque année
– Impôts de licence : activité temporaire (ex les Braderies…)
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