Loi de Finances 2017 – Madagascar – les Grandes Lignes

Le 16 février, la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Antananarivo a organisé une Conférence Débat sur la Loi de Finances 2017 à Madagascar. Etaient notamment présents : Iouri Garisse Razafindrakoto, Directeur de la DGI, Jacques Solo Ndriantody, Directeur de la Législation Fiscale et du Contentieux, Dina Raharijaon, CS Fisc et Hery Nirina Andrianaivo, Directeur de la CCIA

Les grandes lignes de cette Loi de Finances 2017 :

DISPOSITIONS GENERALES :

– Droit de communications et annexes à informatiser (d’ici 2 mois)
– Séparation déclaration et paiement
– Prévision Paiement IS (Impôt Synthétique) par télé déclaration et mobile
–  Non déductibilité des Pertes de l’exercice antérieur sur l’exercice en cours pour les sociétés non assujetties à la TVA

Impôt sur les Revenus (IR):

– Cas des Comptes Courants Associés : Regroupement trimestriel en une seule convention (cas des injections fonds pour dépenses courantes des entreprises)
–  Secteur agricole : réduction d’impôt à 50%
– Imposition sur les revenus des loyers et autres prestations à séparer

Impôt Synthétique (IS) :

– Remplacement l’Impôt sur les Revenus Intermittents IRI par l’Impôt Synthétique Intermittent (ISI) pour la déclaration de facture émise par des prestataires non immatriculés. Le taux reste inchangé : 5%
–  Base imposable : prix des biens ou services
–  Instauration de minima par activités pour l’Impôt Synthétique

  • Agriculteurs, éleveurs, pêcheurs, exploitants, petits exploitants miniers, transporteurs non motorisés : Ar 16 000
  • Artisans, gargotiers, petits producteurs : Ar 50 000
  • Artisans miniers, artistes, commerçants, hôteliers, prestataires, restaurateurs :  Ar100 000
  • Professions libérales et autres : Ar 150 000

Droits d’Enregistrements (DE) :

– Contrat de prêt bancaire : 2 000Ar
–  Suppression amende de non dépôt enregistrement acte (100 000Ar) autre que le contrat de bail. La pénalité de retard cf art.20.01.52 reste inchangée

TVA :

– déductibilité des achats carburants pour le transport maritime
–  exonération de TVA pour la vente batterie solaire, chauffe-eau solaire non électrique, accumulateur stationnaire de 2V à 6V dont la capacité est supérieure à 200Ampères par heure

IMPOTS LOCAUX :

harmonisation des textes notamment
Taxe de protection civile : 5 000Ar maxi par personne (opportunité recettes Commune qui n’a pas de subvention) avahttps://www.madagascar-services.com/services/fiscalite.htmlnt le 15 janvier mais en attente de délibération de la Commune pour 2016
Taxe de résidence : 5 000 Ar par personne âgée entre 21 et 60 ans. 50% de réduction pour ceux qui paient déjà des impôts (IR, IRSA). Obligation d’établissement de déclaration écrite auprès de la commune avant le 15 janvier de chaque année
Impôts de licence : activité temporaire (ex les Braderies…)

Vous souhaitez connaître les impacts de cette nouvelle Loi de finances sur vos résultats financiers ? MDG Services peut réaliser pour vous différentes simulations et vous conseiller dans vos décisions. Notre service d’assistance à la fiscalité inclut également la rédaction et le dépôt de vos déclarations ainsi qu’un support en cas d’éventuel contrôle.

Save