Le paiement des pénalités de retard et des amendes fiscales pour non dépôt de déclaration pourrait nuire à la situation financière d’une entreprise. A cet effet, il est important de connaître les principales déclarations fiscales que vous devriez déposer à leurs échéances respectives.
Selon le chiffre d’affaires et la Loi de Finances en vigueur, une société à Madagascar est soumise soit au :
- Régime du réel si CA >= 400 millions d’Ar ;
- Régime de l’Impôt Synthétique (IS) si CA < Ar 400 millions d’Ar.
Les principaux impôts des entreprises à Madagascar
- Impôt synthétique (IS) : Impôt annuel sur revenus de moins de 400 millions Ar des personnes physiques ou morales -> taux : 5 % du chiffre d’affaires réalisé avec un minimum de perception allant de 16 000 à 150 000 Ar selon l’activité de l’entreprise
- Impôt sur les revenus (IR) des sociétés : Impôt annuel sur les bénéfices et revenus des personnes physiques ou morales -> taux : 20 % pour la généralité des entreprises avec un minimum de perception de :
. 100.000 Ar + 5o/oo du CA : Activités agricole, artisanale, minière, hôtelière, touristique, industrielle ou de transport (*)
. 1.000.000Ar + 5o/oo du CA : Autres activités
. 1o/oo du CAHT : contribuables vendant des carburants au détail.
A noter que lors de l’établissement de l’IR, la détermination du prix de transfert est obligatoire. C’est à dire pour les entreprises dont la direction est contrôlée par des entités étrangères. Mais aussi, pour les entreprises locales qui effectuent des transactions commerciales avec des entreprises bénéficiant de régime fiscal privilégié.
- Impôt sur les revenus (IR) des associés gérants majoritaires : les associés gérants détenant la majorité des parts sociales d’une société sont soumis à l’IR. Le taux reste 20% des revenus annuels.
- Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) : Impôt sur les ventes réalisées à Madagascar-> taux : 20% (assujettissement optionnel pour les entreprises réalisant un CA inférieur à 400 millions d’Ariary).
- Impôt sur les Revenus Salariaux et Assimilés (IRSA) : Impôt sur les Salaires et avantages en nature (véhicule, loyer, domestique, autres)-> taux : 20% du Revenu Imposable. Les associés gérants minoritaires sont également soumis à l’IRSA.
- Impôt sur les Revenus des Capitaux Mobiliers (IRCM) : Impôts sur les différents intérêts perçus (Compte courant associé créditeur, bons de caisse …) ->20%
Échéances des principales déclarations fiscales à Madagascar
Toute entreprise pourrait être également amenée à effectuer des déclarations d’impôts intermittents tels que l’IRI et la TVAI.
N’hésitez pas à contacter MDG Services pour toute assistance fiscale : établissement et dépôt auprès du centre fiscal, ou télé déclaration via le site www.impots.mg ; tout en assurant une veille informative de la législation fiscale et en garantissant une gestion de qualité en temps et en heure
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