Toute personne morale doit faire des déclarations périodiques liées à la main d’œuvre à Madagascar. Cette obligation s’applique également aux personnes physiques employant des travailleurs régis par le Code du travail à Madagascar tel que l’article premier de l’arrêté N°1238 du 30 mai 1962.
D’une part, pour les sociétés existantes, cette déclaration est à communiquer en double exemplaire à l’inspection du Travail avant le 31 mars. D’autre part, pour les nouvelles sociétés, ces renseignements doivent être communiqués 15 jours avant l’ouverture de l’établissement. La fiche cartonnée pour produire ces renseignements est disponible à l’achat à l’Imprimerie Nationale.
D’abord, voyons les déclarations périodiques particulières
Déclarations périodiques particulières
Déclaration liée à tout changement affectant la vie d’une entreprise
Cette déclaration est également à fournir lorsque des changements surviennent dans la vie d’une entreprise. En effet, l’alinéa 2 de ce premier article précise « Tout changement intervenu dans l’activité, le statut ou la situation géographique, de même que la fermeture d’une entreprise ou d’un établissement, doit être déclaré à l’inspection du travail et des lois sociales du ressort dans la quinzaine qui suit la fermeture ou le changement intervenu ».
Déclaration associée à une demande d’autorisation d’emploi d’expatrié
Par ailleurs, le fait d’employer des salariés expatriés est soumis à l’établissement de cette Déclaration de Renseignements Périodiques (DRP). Le dépôt de cette déclaration est en effet nécessaire lors d’une demande d’autorisation d’emploi. Plusieurs démarches sont à suivre lors de l’embauche d’un salarié expatrié. Pour plus d’informations à ce sujet, merci de nous contacter.
Ensuite, le remplissage de la déclaration des Renseignements périodiques
Bien remplir sa déclaration des Renseignements Périodiques
La première page de l’imprimé ad hoc est réservée aux renseignements généraux de l’établissement concerné et de sa gérance : raison sociale, numéro statistique, activités, nationalité du chef ….
Les autres pages sont composées de 5 tableaux :
- Tableaux N°1 et 2 : enquête sur l’emploi où vous allez mentionner les effectifs par Catégorie Socio Professionnelle (CSP) selon le statut du travailleur : permanent ou temporaire.
- Tableau N°3 : la masse des salaires par CSP versés aux travailleurs permanents au cours de l’année. Il faut distinguer celle versée aux malgaches, aux français et aux autres étrangers.
- Tableaux N°4 et 5 : charges sociales. Elles doivent inclure toutes les cotisations versées à la Caisse Nationale de la Prévoyance Sociale (CNaPS), la médecine du travail et autres charges sociales et avantages en nature.
La dernière page est réservée aux renseignements administratifs
- la forme du service médical qui suit les travailleurs,
- le nombre d’accidents de travail au cours de l’année,
- les informations sur les dernières élections de délégués du personnel
En somme, pour tout complément d’informations sur la gestion administrative des ressources humaines, MDG services propose un accompagnement sur mesure. Optimisez votre GRH !