Comme régit par le code de procédure fiscale article IV- 10, chaque contribuable à Madagascar est tenu de remettre avant le 30 juin de chaque année, une déclaration de droit de communication. Puisqu’il s’agit d’une procédure fiscale, elle est applicable dès maintenant sans tenir compte de l’exercice comptable.
Cette obligation de télédéclaration concerne tout contribuable dont le Chiffre d’Affaires est de plus de 100 Millions d’Ariary.
Une plateforme de télédéclaration des impôts périodiques à Madagascar :
La disponibilité de la plateforme facilite aux entreprises la télédéclaration du Droit de Communication.
Les principaux points évoquées lors de la formation organisée par la Direction Générale des Impôts d’Analamanga lors du lancement de la plateforme étant :
- Séparation de la saisie de la déclaration et du paiement, c’est-à-dire que la saisie et la validation de la déclaration peuvent être effectuées avant le virement de l’impôt si auparavant tout se fait en même temps ;
- Déclaration intermittente à effectuer en ligne pour les entreprises gérées par les SRE et la DGE, ce qui mettra fin à la déclaration en version physique ;
- Mise en place d’une plateforme de télédéclaration qui permettra de délivrer un ordre de virement harmonisé et n’obligera plus les contribuables à envoyer les justificatifs de paiement par e-mail ;
- Possibilité de rectification des anomalies présentes sur les annexes à faire directement sur le site si c’était réservé aux administrations fiscales antérieurement.
Télédéclaration du droit de communication à Madagascar :
La télé déclaration du droit de communication est à effectuer via le site https://hetraonline.impots.mg/
9 canevas de déclaration sont à télécharger, à remplir et à envoyer en ligne, à savoir :
- Annexe des Achats immobilisées (AI)
- Annexe des Achats Non Destinés à la Revente (ANDR)
- Annexe des Achats Destinés à la Revente (ADR)
- Annexe des Prestations de Services Vendues (PSV)
- Annexe des Marchandises Vendues (MV)
- Annexe des Sommes Versées à des Tiers (SVT)
- Annexe des Produits Locaux (PL)
- Annexe des Produits Locaux Par Produit (PLP)
- Débours (DEB)
Pour vous aider dans l’envoi de vos déclarations en ligne, un manuel est disponible pour les utilisateurs sur le site de la direction des impôts. Une assistance est assurée en parallèle par notre équipe dans la préparation et la remise de vos déclarations fiscales avec des prix compétitifs.
Vous pouvez également bénéficier d’une aide à la création de votre entreprise à Madagascar en faisant appel à MDG Services.