Pour la création d’entreprise à Madagascar, selon la loi N° 2003-36 portant sur les sociétés commerciales toute société doit mentionner dans ses statuts son siège social qui doit être localisé par une adresse physique. Les associés ont ainsi le choix entre opter pour un contrat de bail commercial ou signer un contrat de domiciliation auprès d’une entreprise.
Les avantages d’une domiciliation d’entreprise
Les avantages de domiciliation d’entreprise sont multiples :
- Elle assure la protection de la vie privée du représentant de l’entreprise auprès du Registre du Commerce des Sociétés (RCS), car elle le sépare de sa vie professionnelle. Elle permet donc la création d’entreprises dans un cadre légal et sûr, qui évacue un certain nombre de risques.
- Elle permet de réduire les charges mensuelles liées à la location immobilière, et les impôts y afférents
- Elle permet aussi de bénéficier d’une externalisation de la gestion des courriers et des services de secrétariat téléphonique.
Les grandes lignes d’un contrat de domiciliation
Par définition, un contrat de domiciliation est un contrat qui permet à une personne ou une entreprise, nommé domiciliataire, d’en autoriser une autre personne ou entreprise, nommée domiciliée, à installer son siège social au sein de ses locaux, et aussi de lui proposer des prestations supplémentaires.
Les grands points importants dans le contrat de domiciliation sont :
- Les coordonnées des deux parties signataire, et les coordonnées juridiques si c’est une entreprise ;
- L’objet du contrat, qui mentionne les obligations des deux parties ainsi que les prestations offertes par le domiciliataire ;
- La durée du contrat, dont la date de jouissance du domicile et le délai d’avis si le domicilié souhaite renouveler ou rompre le contrat.
- Les loyers et accessoires, dont on précisera le montant du loyer (mensuel, trimestriel… selon la décision des deux parties).
- Attribution de juridiction, dont les deux parties se confieront en cas de litige ou de contestation.
Rôles de la domiciliation
La domiciliation joue un rôle de facilitateur dans la création d’entreprises à Madagascar, car c’est la première étape à faire.
MDG Services met à votre disposition des infrastructures servant d’hébergement de siège social en compensation d’une moindre contrepartie financière.
L’offre relative à la domiciliation d’entreprises au sein de MDG Services inclut :
- La fourniture d’une adresse de domiciliation pour tous documents professionnels,
- La mise à disposition d’un certificat d’existence visé par le chef Fokontany (quartier),
- La redirection et la gestion des courriers,
- La mise à disposition de bureau d’accueil permettant de tenir une réunion des organes chargés de la Direction, de l’Administration ou de la surveillance de l’entreprise à l’appui des services nécessaires à la tenue et à la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.
N’hésitez surtout pas à nous contacter sur contact@madagascar-services.com pour la domiciliation de votre entreprise. Nous vous accompagnerons également dans la création de votre entreprise.