Avant de conclure un contrat de travail, il serait prudent de voir déjà les conditions liées à sa rupture, principalement le préavis. En effet, un point est à mettre en place sur les droits de l’employeur ou du salarié en termes de préavis. Ainsi, les obligations de chaque partie seront bien mentionnées dans un contrat de travail.
Quid du préavis
Le préavis est une obligation pour le salarié ou l’employeur, qui consiste à prévenir l’autre partie de sa volonté de rompre un contrat de travail à durée indéterminée, hors période d’essai. Toutefois, le travailleur peut se libérer du respect de préavis après trois mois de mise en chômage technique.
Dans ce cas, la partie qui a l’initiative de mettre fin au contrat doit établir une lettre de préavis (ou une lettre de notification) de démission ou de licenciement, tout en expliquant les raisons de sa décision.
En principe, le calcul du préavis se fait à partir de la date de réception de la lettre de notification par l’autre partie. Un préavis peut être payé sous forme d’indemnité, ou exercé par un travail effectif, tout en maintenant les conditions du travail prévues dans le contrat.
Conditions générales du préavis
En réalité, la réception d’une lettre de préavis de démission ou de licenciement n’entraine pas un départ immédiat du salarié de l’entreprise, sauf en cas de faute lourde ou de faute grave de la part de celui-ci.
- Calcul de la durée du préavis
La durée du préavis se calcule en fonction de l’ancienneté du travailleur dans la société, ainsi que de sa catégorie professionnel. A cet effet, les différentes catégories professionnelles sont réparties en groupes :
Tableau 1 : Classification professionnelle
Source : Décret N° 2007‑009 du 9 janvier 2007
- Droits et obligations du salarié sous préavis
Un travailleur sous préavis continue toujours à bénéficier de ces droits qui lui ont été toujours attribué (salaire, droit de congés, …).
Pendant la durée du préavis, le travailleur a droit à un temps de liberté, équivaut à une journée par semaine, pour lui permettre trouver un autre emploi. Ceci peut être pris globalement ou fractionné en heures, selon son choix.
Toutefois, il est tenu de respecter ses responsabilités vis-à-vis de son employeur.
- Obligations de l’employeur vis-à-vis d’un salarié sous préavis
L’employeur a l’obligation de fournir à son salarié une « attestation provisoire d’emploi », à la date de la notification, afin qu’il puisse s’en servir pour la recherche d’un nouvel emploi.
L’attestation doit donc contenir les éléments suivants :
– le nom et prénom(s) ou la raison sociale de l’employeur ;
– le nom et prénom(s) du travailleur ;
– la date d’entrée du travailleur dans la société;
– les fonctions et la catégorie professionnelle successivement attribuées au travailleur depuis son entrée;
– l’indication que le travailleur est en période de préavis et qu’il peut librement chercher du travail ;
– la date d’expiration de la période de préavis.
L’employeur est tenu de respecter toutes les dispositions prévues dans le contrat de travail liant les deux parties pendant la durée de préavis, principalement les obligations fiscales, et de verser au salarié son solde de tout compte (STC) au moment du départ.
La durée du préavis à Madagascar
La durée du préavis se calcule en fonction de l’ancienneté du travailleur dans la société, ainsi que de sa catégorie professionnel.
Tableau 2 : Durée du préavis
Source : Décret N° 2007‑009 du 9 janvier 2007
Les jours indiqués ci-dessus sont des jours calendaires et non des jours ouvrables : les mois comptent pour trente jours.
Bref, pour avoir d’autres informations complémentaires, vous pouvez vous servir de la Loi N° 2003_044, portant Code du Travail, ainsi que le Décret N° 2007‑009 du 9 janvier 2007, déterminant les conditions et la durée du préavis de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée.
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