La création de sociétés à Madagascar dont les activités sont soumises à des réglementations particulières nécessite l’obtention d’une autorisation d’ouverture. Ce sont les prestations touristiques, établissement d’hébergement, mines. Mais aussi les jeu de hasards, télécommunications, environnement et forêt, profession de la santé, tabacs et alcools, … Cette pièce est exigée lors de la présentation à la formalité de constitution de nouvelles sociétés.
L’ouverture d’un établissement de restauration est la plus répandue. Le classement, l’avis préalable et les procédures à suivre sont les principaux éléments à savoir avant le lancement du projet.
Dispositions spécifiques des établissement de restauration
I – Buffets
- Le buffet est une salle d’une gare où l’on sert des repas et des boissons. Il s’agit d’une activité de restauration rattachée à un service de transport.
- La salle de restauration et la cuisine doivent avoir les critères prédéfinis, entre autres la superficie minimale, l’état des objets de décoration, le mode de conservation des produits alimentaires…
- Une personne ayant les connaissances requises dans le métier de restauration doit diriger l’établissement, secondée par un responsable de cuisine et un responsable de salle ayant respectivement la connaissance du métier.
II – Snack ou café
- Le snack est un établissement qui propose à toute heure de la journée des repas et des boissons, dont la liste sur une carte de présentation simple ou sur une affiche.
- La salle de restauration et la cuisine doivent également respecter la superficie minimale et l’état des mobiliers adéquat.
III – Fast food
Le fast food est un restaurant à consommation rapide où on peut acheter pour la consommation sur place ou pour être emportés, des aliments préemballés et préconditionnés.
Le fast food exploité dans un local fixe présente les mêmes modalités et caractéristiques que le snack. La seule différence réside dans le fait que le fast food vend aussi des aliments à emportés.
IV – Salon de thé
- Le salon de thé est un établissement qui sert des boissons chaudes et froides non alcoolisées, de la pâtisserie et de la crémerie à sa clientèle à toute heure.
- La salle de restauration et la cuisine doivent avoir la superficie minimale légale.
V – Tables d’hôte
- La table d’hôte est localisée dans la résidence du gérant, dont l’accès est à un groupe de clients défini. Elle n’offre que des spécialités de la maison, sur commande.
- La salle de restauration, la cuisine et ses annexes doivent respecter la superficie minimale légale et contenir l’équipement de conservation à froid.
VI – Service traiteur
- Le traiteur est une personne physique ou morale qui prépare des repas à la commande et les livre à domicile ou à tout endroit donné.
- Un diplôme et des années d’expérience dans le domaine de la restauration sont exigés pour devenir traiteur.
Avis préalable
Conformément à la Loi portant Code du Tourisme, l’implantation des établissements de restauration : restaurant, snack ou café, salon de thé est subordonnée à l’obtention d’un avis préalable du Ministre chargé du Tourisme ou de l’autorité à qui il délègue son pouvoir, selon le cas.
La demande est composée de plusieurs plans (Plan de masse, Plan d’assainissement des eaux usées, eaux-vannes, eaux de pluie, Plan d’immatriculation ou plan cadastral du terrain …)
En application des dispositions de l’article du code du tourisme, l’obtention de l’avis préalable du Ministre chargé du tourisme ou de l’autorité à qui il délègue son pouvoir est obligatoire pour les snacks ou café et salon de thé.
Autorisation d’ouverture
L’autorisation d’ouverture est l’acte permettant l’exploitation des Entreprises à vocation touristiques. Pour les établissements de restauration, l’autorisation d’ouverture est subordonnée à la production de l’avis préalable précité.
Avant l’exploitation de tout établissement sauf pour les snacks ou café et salon de thé, il faut déposer une demande d’autorisation d’ouverture auprès de l’administration du Tourisme dont relève le lieu d’implantation de l’établissement.
Les pièces à fournir sont les suivantes :
- Fiche de renseignements sur l’identité du demandeur, les installations, et le personnel
- Copie certifiée conforme à l’original du permis de construire et du certificat de conformité
- Attestation de souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle
- Diplôme(s) attestant l’aptitude professionnelle du personnel cadre.
Procédures à suivre
Les étapes à suivre afin de mener toutes démarches relatives à la constitution d’un établissement de restauration sont les suivantes :
- Dépôt des documents « avis préalable et demande d’ouverture »
- Descente et Visite de conformité effectuées par un Agent du Ministère Tourisme » notifiées par un procès-verbal.
En collaboration avec l’EDBM, et ayant une expérience dans la création de Sociétés réglementées à Madagascar, MDG-Services accompagne tout investisseur désirant créer une société soumise à des réglementations particulières. Nonobstant la qualité de notre prestation, le délai de délivrance d’une autorisation ministérielle ou de permis d’exploitation est assez long .
Pour plus amples d’informations, n’hésitez pas à nous contacter !