Le projet de Loi n°005/2019 du 30 octobre 2019 porte la Loi de Finance 2020 applicable à Madagascar. Plusieurs secteurs connaitront de développement par le biais des modifications relatives à ce projet de Loi, entres autres le secteur alimentaire et le secteur industriel. Ce dernier sera axé sur le fait d’inciter les sociétés porteuses de valeurs ajoutées à s’installer à Madagascar et qui cadre dans l’objet social de Madagascar-services.com.
LES MODIFICATIONS ET MESURES FISCALES
Les modifications relatives aux principaux impôts :
- La généralisation de la TVA* sur les marchés publics
- Le rehaussement du DA* de certains produits
- L’imposition à l’IR* des dividendes versés aux personnes non résidentes
- L’exonération à la TVA* de certains produits
- L’abaissement de l’IR* pour les activités relatives à la santé et à l’éducation
Les principales mesures de contrôle et les dispositifs à instaurer :
- L’élargissement de l’IR* sur les exportations de biens
- Le contrôle systématique suivi éventuellement d’une cessation d’activité ou de dissolution
- La modification de la procédure de contrôle fiscal
Les mesures fiscales incitatives et additives :
- L’extension de la réduction d’impôt sur achats de services et charges de personnel, si c’était limité aux achats de biens.
LES PRINCIPALES MODIFICATIONS PAR NATURE D’IMPOTS
*Impôt sur les Revenus (IR) :
- Acompte IR ou IS au taux de 2% (si aucun acompte auparavant) pour les opérations d’exportations de biens
- IR au taux de 10% (au lieu de 20%) pour les revenus réalisés par les personnes physiques ou morales exerçant des activités dans le domaine de la santé et/ou de l’éducation (art.01.01.05)
- IR sur dividendes au taux de 10% (si non imposable auparavant) pour ceux perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes
- Non déductibilité à l’IR des moins-values et des per diem dépassant le seuil fixé par texte règlementaire
*Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- Taxation du maïs et du blé
- exonération de gaz domestique et des produits contraceptifs
- modification autorisation de régularisation de TVA omise en trois mois
*Droit d’accises (DA)
- DA sur jus de fruits, bière et cigarettes revu à la hausse
- DA réinstauré pour la téléphonie mobile au taux de 10%
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