Le régime franc, un accélérateur de développement

Avec sa situation géographique stratégique, Madagascar dispose d’un potentiel économique considérable lui permettant de s’ouvrir au commerce international.

La Grande Ile est bénéficiaire de l’African Growth and Opportunity Act (AGOA). Cesi est une opportunité aux pays d’Afrique subsaharien d’exporter des produits vers les Etats-Unis sans restrictions douanières.

Ainsi pour inciter les investisseurs et rattraper son retard économique, la mise en place d’un régime franc devient une priorité pour Madagascar.

Quid du régime franc

Le régime franc est une disposition spéciale offrant des avantages fiscaux importants aux entreprises bénéficiaires.

Les entreprises franches bénéficient entre autres d’une :

• exonération à l’impôt sur les revenus (IR)
• exonération à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les opérations d’importation
• TVA au taux de 0% sur les opérations d’exportation ou auprès des entreprises franches implantées dans le territoire
• réduction fiscale
• gratuité des droits d’enregistrement

Exonération à l’impôt sur les Revenus (IR)

Les zones et entreprises franches de production intensive de base (secteur agricole et horticole, élevage et ressource halieutique) sont exonérées à l’IR au cours de leurs 15 premiers exercices (durée réduite à 10 ans suivant le projet de Loi de Finances 2022 en attente de promulgation).

Les industries franches de transformation bénéficient d’une exonération d’IR pendant les 5 premières années d’exercice (durée ramenée à 3 ans selon le projet de Loi de Finances 2022 en attente de promulgation).

Quant aux entreprises franches de prestation de services, elles bénéficient d’une exonération au cours des 2 premiers exercices (durée d’exonération réduite à 1 an selon toujours le PLFI 2022).

Passé ces délais, l’entreprise franche est assujettie à l’impôt sur l’IR avec un taux préférentiel de 10% au lieu de 20% pour l’IR du droit commun, et un minimum de perception de 5 ‰ si 5 ‰ rajoutés de Ar 320 000 pour les entreprises de droit commun.

Période de mise au point industrielle et de formation professionnelle

Les zones et entreprises franches bénéficient d’une période de mise au point industrielle et de formation professionnelle d’une durée de douze mois. Cette période commence à partir de la date de délivrance de l’Attestation de Zone et Entreprise Franches.

Elles ne sont astreintes ni au paiement de l’impôt ni au minimum de perception pendant cette période de 12 mois

Le premier exercice d’exploitation effective commence à partir de la date d’achèvement de la période de mise au point  jusqu’à la date de clôture de l’exercice social de l’entreprise. Ce premier exercice peut être inférieur ou supérieur à 12 mois sans excéder 18 mois

Exonération à la TVA

Mis à part les produis classés exonérés à la TVA pour tout type d’entreprise, les entreprises franches effectuent des opérations d’importations qui sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que des droits douaniers.

Sont exemptés de la TVA à l’importation : les matériaux roulants, matières premières, produits semi-ouvrés, biens mobiliers… destinés à l’exploitation de l’entreprise franche.

Par ailleurs, les exportations effectuées par les entreprises franches sont assujetties à une TVA au taux de 0%.

Gratuité des droits d’enregistrement

De plus, les entreprises franches bénéficient d’une gratuité pour tout acte d’enregistrement effectué auprès de l’administration.

Les bénéficiaires du régime franc

Le régime franc est un système spécialement conçu pour les entreprises à vocation d’exportation.

Ainsi, les entreprises effectuant des opérations locales, comme la vente locale ou les prestations locales ne sont pas éligibles à ce type de régime.

On distingue trois catégories d’entreprises franches, à savoir :

• Les entreprises industrielles de transformation (textiles, fabrication de pièces…)
• Les entreprises de services (activité d’offshoring…)
• Les entreprises de production intensive de base.

Les procédures de demande d’agrément

Les dossiers de demande d’agrément en zone et entreprise franche sont à déposer auprès de l’Economic Development Board of Madagascar (EDBM). Les procédures peuvent être lancées une fois la création de la société de Droit Commun créée.

Afin d’obtenir l’agrément en zone franche, sont à annexer à la demande et l’engagement du demandeur :

• les éléments sur l’identité et à la situation de l’entreprise
• les informations sur la description sommaire du projet et les investissements afférents
• les plans nécessaires.

Par ailleurs, l’entreprise demanderesse doit être implantée dans une zone franche (Ex : zone industrielle, zone commerciale…)

Concernant les entreprises situées hors de ces zones, elles doivent :

• Avoir une clôture de 3 mètres minimum
• Disposer d’un portail d’entrée et de sortie bien délimitée

Les bâtiments ou locaux des entreprises franches doivent être isolés de tout contact avec d’autres activités qui leur sont étrangères et de toute maison d’habitation.

Bref, cliquez ici pour un accompagnement dans la demande d’agrément en Zone Franche.