Les dispositions relatives à la Loi de Finances 2024 applicables à Madagascar ont apportées différentes modification sur les procédures de contrôle et de vérification fiscale.
Mise à part la révision à la hausse des amendes et pénalités pour inexactitude de déclarations fiscales, pour manœuvre frauduleuse, ou pour manquement aux obligations prescrites, des modifications ont été apportées sur les contrôles, vérifications et redressements fiscaux.
En effet, le débat oral et contradictoire, constaté par un procès-verbal a pris la place de la notification de redressement. En cas de cessation d’activité, l’administration fiscale procède au contrôle des états financiers.
PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DU REDRESSEMENT FISCAL
Ci-dessous les étapes à suivre lors d’un redressement :
LES PROCÉDURES DE CONTRÔLE ET LES ACTES D’IMPOSITION DE CONSTATATION DES INFRACTIONS :
- Contrôle sur pièces
Les agents de la Direction générale des impôts, assermentés et dûment commissionnés, ayant au moins le grade de contrôleur ont le droit de procéder au contrôle sur pièces des déclarations fiscales.
- Émission d’une demande d’éclaircissement
Les agents vérificateurs peuvent également procéder à une demande d’éclaircissement et de justificatifs de la part du contribuable.
- Notification primitive
Une notification primitive est envoyée par l’agent chargé de l’assiette, en précisant : la nature, les détails de calcul et les motifs de redressements.
- Lettre de réponse du contribuable
Suite à la réception de la notification préalable, le contribuable doit envoyer sa réponse dans les 30 jours qui suivent. Toutes pièces justifiant les éléments de réponse doivent être annexées à la lettre, entre autres factures irrégulières comportant la date, la signature du vendeur, le numéro chronologique de la facture, le nom ou la raison sociale du client avec ses identifications fiscales et statistiques, la quantité, le prix unitaire et le prix total en chiffre et en lettre de la vente, la date ainsi que le mode de règlement ; contrats, actes etc…
- Débat oral et contradictoire
Le débat oral et contradictoire est opéré au bureau des vérificateurs à l’issue duquel doit être dressé un PV signé par les deux parties.
- Notification définitive
Une notification définitive est établie :
- Si le contribuable n’a pas reformulé sa réponse dans les 30 jours.
- Suite aux réponses apportées par le contribuable.
- A l’issue du débat contradictoire
VÉRIFICATION SUR PLACE
- Émission d’un avis de vérification
- Communication des documents au cours de l’opération des vérifications sur place
- Débat préliminaire, prise de connaissance de I ‘entreprise
- Vérification sur place proprement dite
- Notification primitive
- Lettre de réponse du contribuable
- Débat oral et contradictoire
- PV obligatoire consignant le débat oral
- Notification définitive
CONTROLE INOPINÉ
- Émission d’un avis de vérification inopinée
- Action de vérification inopinée selon I ‘objet de la vérification : vérification stocks, tenue de documents comptables, …
- Précisions sur les procédures en matière de recours gracieux et contentieux, Transposition de la saisine de la COFI dans la phase contentieuse
- Faculté de saisir la COFI
- Envoi Avis de la COFI au Service Contentieux
- Recours gracieux sans délai
- Recours contentieux : à faire dans un mois de la réception du titre de perception
- Recours auprès du Conseil d’État
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