Face aux effets néfastes du changement climatique à travers le monde : canicule, vague de froid, inondation, sècheresse… la mise en place d’un mécanisme de protection de l’environnement devient une urgence.
Le principal défi de chaque Etat est de promouvoir un investissement durable, au service de l’environnement.
Pour Madagascar, le cadre légal est régi par éta.
En effet, avant toute activité optée lors de la création de société, les établissements industriels sont soumis à une autorisation d’opération, délivrée par le Ministère de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat. L’irrégularité des industries vis-à-vis des règlementations industrielles leur oblige à prendre les mesures qui s’y imposent.
Quid d’une autorisation d’opération industrielle
Une opération d’opération industrielle est un acte administratif, délivré par voie d’arrêté du Ministère chargé de l’Industrie, dont la délivrance est conditionnée par une enquête préalable, d’études d’impact environnemental et l’avis d’un comité scientifique.
La nécessité d’obtention d’une autorisation d’opération industrielle avant toute exploitation d’une unité de transformation a été rappelée par La Direction Générale de l’Industrialisation par l’avis aux industriels N°63_20/MICA/SG/DGI en date du 14/08/2020.
Quid des établissements concernés
En principe, toutes activités industrielles pouvant produire un impact négatif sur la biodiversité, sur l’occupation du sol, ainsi que toutes activités susceptibles d’entrainer des pollutions sont soumises à une autorisation d’opération.
Elle s’applique aussi bien pour les établissements effectuant directement des activités industrielles que pour les établissements connexes.
Activités rattachées directement à l’industrie : usines, fabriques ou manufactures de toutes dimensions, établissement de transformations…
Activités connexes : vente de produits industriels, transport de produits industriels, lieux de stockage et dépôts…
Les procédures à suivre
La délivrance de l’autorisation d’opération industrielle est assurée par le Ministère de l’Industrie, du commerce et de l’Artisanat (MICA), en collaboration avec l’Office National pour l’Environnement (O.N.E).
Démarches au niveau de l’O.N.E
Avant d’effectuer la demande d’autorisation auprès du Ministère de l’Industrie, l’intéressé doit demander au préalable une catégorisation de son activité auprès de l’Office National pour l’Environnement.
Il s’agit d’un classement de l’activité selon le niveau de danger qu’elle représente pour l’environnement ou selon le degré de toxicité des produits utilisés.
L’évaluation du projet est basée sur les critères suivants :mica
- La nature et la quantité des ressources utilisées
- La nature et la puissance de l’énergie nécessaire pour la production
- La nature des intrants et des matières premières
- Les différents rejets (liquide, atmosphérique, bruit sonore).
- Le processus de fabrication
- L’implantation de l’activité (en milieu urbain, dans un site culturel…)
A l’issu de cette procédure, le projet sera soumis, soit à une Étude d’Impact Environnemental (E.I.E), soit à un Programme d’Engagement Environnemental (PREE).
Démarches au niveau du MICA
La démarche au niveau de l’O.N.E (Office National pour l’Environnement) consiste donc à catégoriser le projet.
Suivant la catégorie du projet, l’intéressé est tenu d’effectuer les démarches auprès du ministère de l’Industrie qui est la seule structure habilitée à délivrer l’autorisation d’opération industrielle.
La délivrance de l’autorisation est soumise à un contrôle préalable des documents, à une descente physique, ainsi qu’à une étude scientifique.
MDG Services se tient à votre écoute pour tout besoin d’assistance dans l’obtention d’une autorisation d’opération.