Les contextes économiques incluant l’expansion des activités touristiques avec une hausse du nombre de touristes visitant la grande Ile de 98,3% en 2023 par rapport à 2022 font partie des éléments servant d’outils à la révision de la Loi de Finances Initiale de 2024 pour Madagascar.
Avant tout, les principales modifications Code des impôts (CDI) et du Code des procédures fiscales (CPF) se axent sur :
- La révision des dispositions relatives à l’obligation de documentation en matière de prix de transfert à l’appui du renforcement de la sanction en cas de refus de production de documents afférents
- La limitation du droit à réduction d’impôt en matière d’IS pour les achats de biens et services. Ils doivent être déclarés dans le droit de communication
- L’apposition obligatoire des paraphes sur les actes à enregistrer contenant plus d’une page
- L’obligation de facturation en ligne via le module “e-facturation”. Ce système est à mettre en place par l’administration pour toutes transactions ;
- La possibilité pour les contribuables soumis à l’IS d’avoir leur premier exercice moins de 12 mois, et 18 mois maximum
- La détermination du régime fiscal après le premier exercice
- Le mode de paiement autorisé pour toute transaction entre assujettis et/ou non assujettis ;
- L’alignement au régime du droit commun du minimum de perception pour les associés gérants majoritaires d’une SARL
Ensuite, les principales mesures fiscales apportées dans la Loi de Finances Rectificative relatives au Code Des Impôts sont les suivants.
CODE DES IMPOTS
Impôt sur le Revenu (IR)
Base d’imposition
Le contribuable doit ajuster les différences de bases imposables à l’Impôt sur les Revenus en cas de non-respect du principe de pleine concurrence pour les transactions entre entreprises associées et démontrer la preuve à la déclaration de l’Impôt sur les Revenus. (Réf : Article 01.01.13.-c)
Minimum de perception
Le minimum de perception pour les associés gérants majoritaires d’une SARL est aligné au régime du droit commun et est passé de Ar 320 000 à Ar 1 000 000. (Réf : Article 01.01.14.- a)
Déclaration de prix de transfert
La déclaration du prix de transfert doit se faire par voie électronique dans la plateforme dédiée et en langue Malgache ou Français (Réf : Article 01.0113.-d) 5°)
Impôt Synthétique (IS)
Les contribuables soumis à l’IS peuvent avoir leur premier exercice moins de 12 mois, et 18 mois maximum. (Réf : Article 01.02.04. )
Le droit à réduction d’impôt en matière d’IS pour les achats de biens et services est limité à ceux ayant fait l’objet de déclaration en droit de communication (Réf : Article 01.02.05 bis)
Droit d’enregistrement des actes et mutations
Des paraphes apposés sur les actes à enregistrer contenant plus d’une page sont obligatoires. (Réf : Article 02.01.01)
Taxe sur la valeur ajoutée : Produits et opérations exonérés
La date de prise d’effet de la qualité d’assujetti au régime du réel est passé au premier jour suivant la date de la notification de la décision de soumission au régime au lieu du premier jour du mois de cette dernière. (Réf : Article 06.01.19)
De la TVA est à reverser pour les immobilisations non amorties, mais cédées ou mises en rebut (Réf : Article 06.01.21)
Les non assujettis à la TVA sont également soumis aux obligations de paiement par voie bancaire pour toute transaction avec des assujettis à la TVA dont le montant est supérieur à un seuil fixé par voie règlementaire. (Réf : Article 06.01.26)
Recouvrement de l’impôt, pénalités et amendes
Révision des dispositions relatives à l’obligation de documentation en matière de prix de transfert à l’appui du renforcement de la sanction en cas de refus de production de documents afférents, à défaut une amende de Ar 10 000 000 s’impose en cas de :
- défaut de dépôt ou retard de dépôt ou insuffisance ou inexactitude dans la documentation sur le prix de transfert,
- absence de registre spécial des bénéficiaires effectifs ou défaut de mise à jour de registre
( Réf : Article 20.01.52)
Découvrez les principales modifications du Code de Procédures Fiscales relatif à la Loi de Finances Rectificatives 2024.
Enfin, si vous avez besoin d’une optimisation fiscale et de conseils d’une équipe expérimentée, contactez-nous.