La nouvelle loi n°2024-014 portant sur le Code du Travail prévoit les dispositions fixant les règles qui régissent les relations entre l’employeur et les salariés, y compris le contrat de travail. Il existe plusieurs types de contrat de travail mais en général, les plus pratiques sont le CDI et le CDD.
Définition des contrats
Les contrats de travail sont écrits au moment de l’embauche. On y trouve la fonction, la catégorie professionnelle, l’indice minimum de classification, le salaire du travailleur et la date d’effet du contrat. A défaut, l’existence d’une relation professionnelle peut être prouvée par tous les moyens.
D’une part,
Le Contrat de travail à Durée Indéterminée ou CDI :
Un contrat conclu entre un employeur et un salarié, sans limitation de durée du contrat.
Suivant articles 25 et 27 du code de travail, sont également considérés comme CDI :
- Le contrat de travail à durée déterminée (CDD), d’une durée maximum de 2 ans et minimum de 1 mois. Ceci a été renouvelé deux fois par l’employeur, sans que la durée totale de renouvellement compris ne dépasse pas 6 ans.
- Le contrat à durée déterminée dont les conditions exigées pour son existence ne sont pas remplies
- Le CDD et le contrat d’essai aux termes desquels aucune des parties n’a manifesté sa volonté de cesser les relations de travail.
- Le contrat des journaliers occupés au même poste de façon intermittente pendant six (6) mois successifs pour le compte d’un même employeur et totalisant en moyenne vingt (20) jours de travail par mois.
D’autre part,
Le Contrat de travail à Durée Déterminée ou CDD :
Caractérisé au moment de sa conclusion par l’existence d’un terme fixé des deux parties. Cela ne peut excéder 2 ans mais renouvelable 2 fois sans excéder 6 ans.
Sont concernés :
- Les travaux qui n’entrent pas dans les activités normales et permanentes de l’entreprise
- Ceux qui portent sur un ouvrage déterminé, dont la réalisation constitue le terme du contrat
- Les travailleurs engagés en complément d’effectif pour exécuter des travaux nés d’un support extraordinaire de l’activité de l’entreprise
- La réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité
Particularité des contrats de travail
Le Contrat à durée indéterminée ou CDI
Le CDI est un contrat de principe car il revêt le caractère de la liberté contractuelle tant pour l’employeur que pour l’employé.
Pour l’employeur, le CDI lui permet de :
- recruter un salarié de façon permanent
- constater une implication durable du salarié dans les activités de l’entreprise
- optimiser son temps par rapport au processus de recrutement récurrent
Pour le salarié, le CDI lui procure :
- une stabilité de vie
- une sécurité vis-à-vis du poste
Le Contrat à durée déterminée ou CDD
Le CDD est un contrat d’exception du fait qu’il entrave la liberté contractuelle des deux parties, l’employé et l’employeur.
Suivant le code du travail, le CDD est utilisé seulement dans le cas où le poste n’est pas un besoin permanent dans l’activité de la société c’est-à-dire il vient juste pour renforcer/substituer pendant une période limitée. Tel est le cas par exemple pour le contrat intérimaire.
Notions sur le code de travail : les autres types de contrat de travail
Le code du travail s’étend sur plusieurs cas possibles pour déterminer le contrat de travail adapté aux attentes de chaque salarié et employeur.
Voici quelques contrats de travail spécifiques :
Contrat intérimaire :
Le contrat intérimaire suivant articles 62 et 63 du code de travail est d’une durée de 1 an maximum pour les salariés recrutés en dehors de la société et d’une durée de 6 mois pour les salariés recrutés en interne. A l’échéance du contrat, si aucune des parties n’a manifesté son intention de rupture du contrat, ce dernier se transforme en Contrat à durée indéterminée.
Télétravail :
Le télétravail exige son exécution par le Règlement Intérieur, ou à défaut un contrat de travail ou avenant sauf en cas de situations exceptionnelles rendant impossibles l’accès aux locaux tel que prévu par l’article 74.
Contrat de sous-traitance ou consultant :
Le contrat de sous-traitance ou consultant est le nouveau contrat le plus prisé en raison des avantages qu’il présente tant pour l’employeur que pour l’employé, tels que la flexibilité d’horaire de travail, l’autonomie, et la non-prise en charge des salariés aux organismes sociaux. Les conditions régissant le contrat de sous-traitance sont prévues par les articles 50 et 51 du nouveau code du travail.
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