L’élaboration d’un règlement intérieur d’une entreprise fait partie des obligations des entreprises selon le Code de travail malgache. Ceci étant pour fixer les règles et obligations en matière de discipline, d’organisation, d’hygiène et de sécurité des travailleurs. Conformément à l’article 169 du Code du travail, « L’élaboration d’un règlement intérieur est obligatoire dans toutes les entreprises employant habituellement au moins onze (11) travailleurs ». A noter que l’élection de délégués de personnel est également obligatoire à partir de 11 travailleurs.
Les procédures de mise en place
La première étape est l’élaboration du règlement intérieur par le chef d’entreprise. Il transmettra son projet au comité d’entreprise ou à défaut le délégué du personnel pour consultation et à titre informatif.
Vient ensuite la présentation du projet de règlement intérieur auprès de l’inspection du travail pour approbation avant que le Tribunal du travail y apporte son visa ;
Enfin, l’affichage du règlement intérieur visé par l’inspection du travail sur le lieu de travail. Car le règlement intérieur doit être porté à la connaissance de tous les employés. Il doit être affiché à une place convenable et accessible dans les lieux où le travail. Il est effectué et il doit être porté à la connaissance de tout nouvelle embauchée lors de la signature du contrat de travail.
A noter que la mise en application du règlement intérieur appartient à l’ensemble des salariés. C’est à dire les CDI, CDD, Stagiaire, sans restriction et sans réserve. Et qu’en cas d’effraction, l’employeur est tenu d’appliquer les sanctions disciplinaires énoncées dans ce règlement intérieur.
Les dispositions relatives au règlement intérieur
Dans la mesure où le règlement intérieur est pris en application du Code du travail, il doit relater les disciplines applicables. Mais aussi les procédures et sanctions disciplinaires. Il fixe dans son contenu, les règles relatives à :
- La discipline applicable dans l’entreprise,
- Les procédures et sanctions disciplinaires
- L’hygiène et la sécurité dans l’entreprise.
En outre, le règlement intérieur doit obligatoirement mentionner :
- Les dispositions relatives aux droits à la défense des salariés
- Les dispositions relatives au harcèlement moral et sexuel et aux agissements sexistes
Le règlement intérieur pourra être complété par des notes de service. En outre par des dispositions spéciales concernant une certaine catégorie de personnel. Il pourra être modifié ultérieurement par adjonction ou retrait d’une ou plusieurs notes, en suivant les mêmes procédures et étapes de son élaboration.
La mise en place d’un règlement intérieur permet à une entreprise d’avoir une base solide sur laquelle on se repose en termes de discipline vis-à-vis des employés.
Dans le cadre de l’externalisation de processus RH assurée par Madagascar services, ses clients bénéficient de l’élaboration d’un règlement intérieur dans les normes et procédures légales.