La CNaPS ou Caisse Nationale de Prévoyance Sociale définit l’Allocation Familiale à Madagascar comme une prestation mensuelle payée aux travailleurs affiliés. Ces travailleurs ont des enfants à charge et remplissent les conditions requises. Ils sont dénommés ALLOCATAIRES.
L’allocation familiale en vigueur est de 7 000 Ar pour un enfant à charge. Initialement à 2 000Ar et passé à 6 000Ar avant d’être révisées à 7 000Ar pour un enfant. Ses applications constituent une mesure intermédiaire menant vers l’adoption du nouveau Code de protection sociale (CPS), lequel a été élaboré depuis 2010. L’âge limite des enfants qui peuvent bénéficier d’allocations familiales est de 21 ans.
Procédures de versement des allocations
La CNaPS verse mensuellement les allocations familiales à l’employeur à l’appui d’un bordereau. Ainsi, ce dernier se charge du paiement aux travailleurs qui ont accompli le temps de travail minimum requis pour le mois concerné. Le bénéficiaire d’allocations familiales fait une émargement du bordereau et le retourne à la CNaPS.
Conditions d’octroi d’allocations familiales
Les pièces ci-dessous sont à fournir, tous les ans, avant le 31 décembre :
- un certificat de vie, de scolarité ou un certificat médical annuel pour les enfants de 0 à 13 ans révolus
- un certificat de scolarité ou un certificat médical justifiant la maladie incurable ou l’infirmité interdisant toute activité pour ceux âgés de 14 à 21 ans
- copie du contrat d’apprentissage pour ceux en apprentissage, jusqu’à leur 18ème année
- Pour la fille non mariée de l’allocataire ou de son conjoint vivant sous son toit. La fille se consacre exclusivement aux travaux ménagers mais aussi à l’éducation de ses frères et sœurs bénéficiaires d’allocations familiales. De ce fait, une déclaration avec les justifications nécessaires :
- d’une part, si la mère est décédée ou a quitté le domicile familial, ou se trouve dans l’impossibilité physique alors qu’il y a au moins deux enfants de moins de dix ans bénéficiaires d’allocations familiales à la charge de l’allocataire ;
- d’autre part, si dans un foyer, il y a au moins quatre enfants bénéficiaires d’allocations familiales de l’allocataire.
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