En confirmation des changements apportés par la Loi de Finances 2024 pour Madagascar, il y a plusieurs ajustements importants du Code des procédures fiscales à Madagascar (CPF). Nous vous guidons à travers cet article pour tout ce qu’il y a à savoir. D’abord, cela concerne les obligations des contribuables soumis à l’Impôt Synthétique (IS). Ensuite, il y a les critères relatifs à la documentation pour le Prix de Transfert.
Immatriculation, déclarations et versement de l’impôt
Même si, lors de la création de votre société, le régime fiscal applicable par défaut est l’IS. Toutefois, au prochain exercice, le chiffre d’affaires annuel déterminera votre nouveau régime fiscal. Mais, vous pouvez toujours opter pour le réel.
Obligations des contribuables soumis à l’impôt synthétique
Les déclarations liées à l’Impôt Synthétique (IS) pour vous, entreprises avec un exercice comptable à cheval, doivent être soumises à la fin du troisième mois qui suit la clôture de l’exercice. (Article I-17)
Obligations des entreprises associées
En addition, vous, les entreprises associées, réalisant des transactions intragroupes d’une valeur égale ou supérieure à Ar 450 000 000, vous êtes soumises à l’obligation documentaire relative au Prix de Transfert. Vos transactions doivent répondre aux critères définis par les articles législatifs en vigueur.
De surcroit, il est important de noter que les premières dispositions relatives au Prix de Transfert ont été introduites dans la Loi des Finances Rectificative 2020.
La date limite de l’obligation documentaire est de 90 jours après la date d’échéance de la déclaration de communication. (Article IV-08).
Obligation relative à la délivrance de factures régulières
Pour toutes vos transactions, l’utilisation de factures électroniques générées par le système e-Facturation de l’Administration fiscale est désormais obligatoire. Les modalités précises de cette obligation seront fixées par décret. (Article IV-21).
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