Le contrat de domiciliation du siège social d’une entreprise est une convention établie entre une société nommée « domiciliataire » et une autre société appelée « domiciliée ».
Cet acte engage le domiciliataire à établir le siège social de la société domiciliée dans son lieu de résidence.
GÉNÉRALITÉS
Les prestations offertes à...
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LA DOMICILIATION DU SIÈGE SOCIAL D’UNE ENTREPRISE
Publié le 11/05/18
, mis à jour le 18/09/24