Êtes-vous au courant des récentes modifications du Code du travail à Madagascar ? Savez-vous comment elles affectent les responsabilités aussi bien des employeurs que des travailleurs ? Le code du travail à Madagascar a subi plusieurs changements importants. Retrouvez dans cet article les fruits de l’étude comparative de l’équipe juridique de MDG Services pour vous permettre de mieux comprendre et de vous conformer à la législation en vigueur.
DES DISPOSITIONS GENERALES
Tout d’abord, les modifications apportées dans les dispositions générales concernent l’insertion de nouveaux chapitres sur le travail et l’employeur ainsi que le respect du droit à l’égalité et à la dignité de la personne humaine.
Le travailleur et l’employeur :
On considère également comme travailleurs au sens du Code actuel : les employés migrants et les employés domestiques. (Article 2)
Egalité et interdiction de la discrimination :
Il est interdit toute discrimination en matière d’emploi (Article 6 et Article 7)
Respect de la dignité de la personne humaine :
Les actes qui pourront atteindre les droits et la dignité du travailleur ou de l’employeur sont qualifiés du harcèlement moral au travail. (Article 12).
Quant à l’employeur, il a des responsabilités à ne pas négliger pour lutter contre la violence et le harcèlement au travail. (Article 13 et 14).
Par ailleurs, les employés et employeurs ont droit de réclamer des dommages intérêts pour tout harcèlement (Article 15 et 16).
Ensuite, les modifications présentes dans le contrat de travail.
CONTRAT DE TRAVAIL
Les nouvelles dispositions relatives au contrat de travail concernent les principes généraux depuis sa conclusion jusqu’à sa suspension. Des catégories particulières ont également connu des modifications, incluant l’engagement à l’essai, les travailleurs émigrés, les travailleurs à domicile, le télétravail et le portage salarial.
Des principes généraux
L’inspection du travail peut faire un contrôle de conformité du contrat de travail. (Article 19).
On ne peut pas conclure un contrat de travail à durée déterminée (CDD) pour une période dépassant 2 ans ni inférieure à 1 mois. Il est renouvelable deux fois. La durée totale (incluant le renouvellement) ne doit pas dépasser de 6 ans. Il devient un contrat à durée indéterminée CDI après deux renouvellements successifs. (Article 23 et 25).
Cessation du contrat de travail
Le travailleur, en quittant son emploi, est dans l’obligation de faire une passation. Dans le cas contraire, l’employeur pourra demander des dommages intérêts auprès du Tribunal du travail. (Article 51).
Des catégories particulières de contrat
Les travailleurs concernent aussi bien le travailleur immigré que le travailleur émigré. (Article 59).
Du travailleur à temps partiel
Dans le cas d’un travailleur à temps partiel, les droits du travailleur résultant de la durée du travail sont calculés au prorata du temps de son travail. (Article 64).
Du télétravail
Le travailleur exécute son travail chez lui c’est-à-dire en dehors du lieu de travail de son employeur. (Article 70.71.72). Par ailleurs, l’employeur a l’obligation d’informer le salarié en télétravail des conditions du travail (Article 73.74).
Du portage salarial (Article 78.79.80) :
L’objet du contrat de travail relatif au portage salarial est l’exécution d’une tâche occasionnelle ne relevant pas de l’activité normale et permanente de l’entreprise. Il peut également s’agir d’une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont l’employeur ne dispose pas.
Le portage salarial présente plusieurs avantages :
- Le salarié porté bénéficie des protections sociales comme les salariés tout en conservant son autonomie, le choix de leurs tarifs.
- La durée du contrat de portage salarial : déterminée ou indéterminée
- Les professionnels d’aujourd’hui sont de plus en plus attirés par cette forme de travail puisqu’il n’est pas nécessaire de modifier votre statut social ou même de lancer votre entreprise pour pouvoir pratiquer votre profession de manière autonome.
MDG Services, cabinet de conseil compétent peut vous accompagner dans la gestion de votre portage salarial.
Il y a également les conditions de travail
DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Le nouveau code de travail concerne également les conditions de travail relatives à la rémunération, le temps de travail et le repos, la maternité, au travail des femmes et handicapés.
La rémunération (Article 92-93)
Le paiement des salaires peut se faire par virement bancaire ou espèces. Un délai de préparation raisonnable est octroyé aux travailleurs pour le paiement par voie bancaire tandis que le paiement en espèces se fait durant les heures de travail (Article 93).
Temps de travail, du repos et du congé :
Les précisions apportées par le nouveau code :
- Durée de travail hebdomadaire de 40 h par semaine, équivalent à 173.33 h par mois (Article 109) ; un décrit précise les activités qui y sont assujetties
- Repos journalier continu d’au moins 12h (Article 113)
- Pour le congé payé : la non-interruption de la première fraction de quinze (15) jours obligatoires à prendre dans les trois (03) mois qui suivent l’ouverture du droit au congé (art 130)
La nouvelle disposition prévoit le droit acquis par le conjoint légitime d’une femme qui accouche, d’un congé de paternité de 3 jours (Article 134).
Des conditions particulières de travail de certaines catégories de travailleurs :
La durée de suspension de travail pour accouchement est passée de 3 à 4 semaines au maximum en cas de maladie de la mère résultant de la grossesse ou des couches ou de pathologie du nouveau-né. (Article 143).
LA SECURITE ET LA SANTE AU TRAVAIL
Afin que le travail se déroule dans de bonnes conditions, l’employeur ainsi que les travailleurs ont chacun leurs obligations vis-à-vis de la sécurité et la santé au travail.
Dispositions générales
Quelques dispositions doivent être appliquées du côté de l’employeur ?
Des obligations générales de l’employeur :
- Obligation de prévention relative aux lieux et équipements de travail (article 164).
- L’employeur fournit gratuitement des équipements de protection collectifs et individuels appropriés (article 165).
- Formations de leurs travailleurs en matière de sécurité et de santé au travail. (article 169).
- Mise en place d’un Comité Sécurité et Santé au Travail (CSST) pour les entreprises employant à partir de 50 travailleurs (article 171).
Des droits et obligations générales des travailleurs (article 173)
Les travailleurs ont droit d’avoir recours à l’alerte et de retrait en cas de danger qui menace sa sécurité et sa vie.
DES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
Face aux mutations du monde du travail, les relations collectives de travail doivent s’adapter pour répondre aux nouveaux enjeux liés à la digitalisation, à la flexibilité et à la diversité des profils professionnels.
Des organisations des travailleurs et des employeurs :
Le travailleur mandaté par son organisation syndicale a droit à des permissions d’une durée totale de 12 jours ouvrables, non déductibles des congés (article 214).
Des délégués :
- Le mandat des délégués du personnel dont l’élection est obligatoire pour les établissements ayant plus de 11 salariés, d’une durée de 2 est passé à 3 ans.
- L’employeur dispose de 2 mois pour organiser de nouvelles élections et le fait ne pas organiser des élections serait pénalisant (article 216).
Du règlement intérieur :
Le nouveau code prévoit les mentions obligations d’un règlement intérieur en termes de délais, incluant le délai d’engagement de procédure disciplinaire, le délai de prise de décision après comparution du travailleur au conseil de discipline ou, à l’entretien préalable au licenciement et le délai au-delà duquel une sanction appliquée antérieurement ne pourra plus être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction (article 239).
En somme, MDG Services offre son soutien pour une gestion efficace de vos ressources humaines tout en vous offrant des veilles informatives sur les changements des lois à Madagascar. Visitez notre blog pour ne pas rater les actualités.