Envisagez-vous d’investir à Madagascar ? Le choix du statut juridique est un passage obligé pour garantir la pérennité de votre société. Madagascar propose des statuts juridiques similaires à ceux qui existe en Europe : EI, EURL, SARL, SA,… Nous faisons le point pour vous aider à choisir la structure qui conviendra le mieux à votre projet.
Entreprise Individuelle
Votre entreprise et vous ne formerez qu’une seule et même personne. Cependant, vos patrimoines professionnels et personnels seront fusionnés. En cas d’échec de votre entreprise, les biens personnels seront saisis pour rembourser les dettes de cette dernière. L’EI est le mieux adopté pour les projets à petite envergure telles que les micros et petites entreprises.
Pourtant, si vous voyez grand dans votre projet, il est conseillé de choisir le statut de « société » dès le départ. Le tableau ci-dessous résume les structures de sociétés les plus prisées à Madagascar.
Les différents statuts juridiques de société à Madagascar
Voyons d’abord la société à responsabilité limitée ou SARL
SARL ou SARLU ou SOCIÉTÉ A RESPONSABILITE LIMITEE
Une SARL est une société dans laquelle les associés ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports. Les parts sociales représentent leurs droits. La personne physique ou morale constitue le SARL, ou même deux ou plusieurs personnes physiques ou morales. La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire au cours de la vie d’une SARL si son chiffre d’affaires est supérieur à Ariary 200 millions. Mais aussi si son Capital est de plus de Ar 20 millions et que ses effectifs sont plus de 50 salariés.
Ensuite, la société anonyme
SA ou SOCIÉTÉ ANONYME est une société dans laquelle les actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports. Les actions représentent leurs droits.
Elle peut ne comprendre qu’un seul actionnaire. La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire dès sa création.
Enfin, la succursale
SUCCURSALE ou Bureau de liaison ou Représentant résident
Le bureau de liaison ou succursale est un établissement commercial ou industriel ou de prestations de services. Elle appartient à une société ou à une personne physique et est dotée d’une certaine autonomie de gestion.
Spécificités d’une société anonyme (SA)
Tout d’abord, contrairement à une SARL où la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire sous respect d’un certain critère, la nomination de commissaire aux comptes est obligatoire dès la création d’une SA.
Ensuite, elle peut être soit statutaire dont la durée du mandat est de un an, soit par Procès-Verbal de l’Assemblée Générale constitutive dont la durée est de trois ans.
Et enfin, au cours de la vie de la société, la nomination se fait par assemblée générale ordinaire pour une durée de six ans.
Comparatif des différents statuts juridiques d’entreprise à Madagascar
Pour compléter les renseignements mentionnés ci-dessus vous pouvez vous référer à la loi N° 2003-0036 portant sur les sociétés commerciales à Madagascar.
Bref, si vous avez besoin d’aide pour la création de votre entreprise , contactez-nous dès maintenant pour un accompagnement sur mesure.
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