Avez-vous besoin d’établir un PV d’affectation pour votre entreprise à Madagascar ? Vous cherchez à comprendre les formalités nécessaires et les implications légales ? MDG Services est là pour vous aider à préparer votre PV d’affectation à Madagascar conformément à la loi sur les sociétés commerciales.
Le Procès-verbal d’affectation à Madagascar selon la loi sur les sociétés commerciales
L’établissement d’un Procès-verbal d’affectation est une étape essentielle dans la procédure de distribution des dividendes par les actionnaires. Selon l’article 303 et les suivants de la loi sur les sociétés commerciales à Madagascar, des dispositions précises régissent la périodicité de l’Assemblée générale annuelle. Cela est également le cas pour la finalité de la résolution des associés dans le PV d’affectation.
Les étapes pour établir un PV d’affectation
Pour établir le PV d’affectation en bonne et due forme, il est crucial de respecter le nombre de quorum imposé par la loi pour former l’assemblée générale. Il faut aussi que vous respectez le droit de communication des associés et décidiez de l’affectation des résultats.
Quelques définitions
Pour mieux comprendre le processus, voici quelques définitions importantes :
Report à nouveau :
Consiste à ne pas distribuer le bénéfice sous forme de dividende mais à reporter son affectation à une décision d’assemblée générale ultérieure.
Réserve légale :
Il s’agit d’une réserve dont le but est d’inciter les sociétés à renforcer leur situation financière en les obligeant à y affecter une partie de leurs bénéfices (5% minimum) jusqu’à un certain seuil (10% du capital social).
Dividende :
Le dividende concerne une part de bénéfice revenant à chaque action ou à chaque part sociale.
Les formalités nécessaires dans un PV d’affectation de résultat à Madagascar
L’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) annuelle doit se tenir dans les six mois suivant la clôture de l’année d’exercice. Elle est présidée par un associé ou son mandataire représentant le plus grand nombre de parts sociales.
L’Assemblée Générale Ordinaire (AGO)
Elle se fait sous la convocation de la gérance, qui communique à l’avance l’ordre du jour aux associés. Elle ne peut être constituée que si le quorum des associés est atteint, selon les dispositions statutaires de la société. À la fin de l’AGO, les associés doivent signer le PV d’affectation de résultat, matérialisant les résolutions prises à l’unanimité.
Le droit de communication
Le droit de communication diffère du droit de communication en termes de fiscalité. C’est un droit d’information des associés sur les affaires sociales. Les associés doivent recevoir, dans les 15 jours précédant l’Assemblée générale annuelle, les états financiers de synthèse de l’exercice. Sans oublier qu’il faut aussi le rapport de gestion du gérant, les textes des résolutions proposées, et, le cas échéant, les rapports des commissaires aux comptes.
Les résolutions sur l’affectation du résultat et la distribution des dividendes
Après les étapes ci-dessus, les associés se prononcent sur l’approbation des comptes présentés par le gérant et lui donne quitus.
A l’issue de ce dernier, il en sera décidé de l’affectation du résultat soit au report à nouveau soit à l’augmentation de la réserve légale soit à la distribution du dividende.
Ainsi, les capitaux propres se présentent sous trois cas.
1er cas: Capitaux Propres positifs et résultat bénéficiaire
Le bénéfice distribuable est constaté et les associés peuvent procéder à la distribution de dividende selon la réparation des parts de chacun. La mise en paiement du dividende dans un délai maximum de 1 an à compter de la clôture de l’exercice.
2ème cas: Capitaux Propres négatifs et plus de la moitie du capital social
Le bénéfice est classé au compte report à nouveau pour reconstitution des capitaux propre.
3ème cas: Capitaux propres négatifs et inferieurs a la moitie du capital social
Dans ce cas d’espèce, la loi sur la société commerciale suppose la convocation de l’AGE afin de constater s’il y a lieu de procéder à la dissolution anticipée de la société. Dans le cas contraire, une reconstitution de capitaux propres s’avère nécessaire. Vous avez les délais prédéfinis, mentionnés par les articles 685 et 685 de la Loi sur les Sociétés Commerciales.
Art. 685 – Si du fait de pertes constatées dans les états financiers de synthèse, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d’administration ou l’administrateur général, selon le cas, est tenu, dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l’assemblée générale extraordinaire à l’effet de décider s’il y a lieu de procéder à la dissolution anticipée de la société.
Art. 686 – Si la dissolution n’est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital, d’un montant au moins égal à celui des pertes qui n’ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n’ont pas été reconstitués à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
Assistance pour l’établissement du PV d’affectation
MDG Services vous accompagne dans l’établissement de votre PV d’affectation à Madagascar. Cela inclue le dépôt des actes auprès du Tribunal de commerce, une obligation pour toutes les sociétés commerciales. Nous pouvons également vous assister dans l’établissement d’un PV de distribution de dividendes.
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